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An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act =Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense... : YB441-231/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905624&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act =Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
  • Short title : Increasing the Identification of Criminals Through the Use of DNA Ac
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-231, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, December 2, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 online resource (iii, 10, 22 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-231/1-PDF
Descripteurs
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