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An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui). : XB441-206/1-PDF

"This enactment amends the National Defence Act to repeal the offence of maiming or injuring oneself or another person to render oneself or that other person unfit for service"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905707&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-206, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Mr. Garrison."
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, December 7, 2021."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-206/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441012
Descripteurs
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