An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui). : XB441-206/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l'infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l'intention de se rendre ou de rendre l'autre personne inapte au service » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905709&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-206, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « M. Garrison. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 7 décembre 2021. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 441012 |
Descripteurs | Canada. Loi sur la défense nationale. Droit militaire -- Canada -- Législation. Délits militaires -- Canada. |