An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui). : XB441-206/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l'infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l'intention de se rendre ou de rendre l'autre personne inapte au service » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441012 |
| Descripteurs |
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