An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui). : XB441-206/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l'infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l'intention de se rendre ou de rendre l'autre personne inapte au service » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905709&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-206, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « M. Garrison. »
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 7 décembre 2021. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-206/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 441012
Descripteurs Canada. Loi sur la défense nationale.
Droit militaire -- Canada -- Législation.
Délits militaires -- Canada.
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