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An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). : XB441-207/1-PDF

"This enactment amends the Canadian Bill of Rights to include the right to proper housing at a reasonable cost and free of unreasonable barriers"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905712&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) = Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-207, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ms. Blaney."
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, December 7, 2021."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-207/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441067
Descripteurs
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