An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. : XB441-5/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d'abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905764&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-5, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Ministre de la Justice. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 7 décembre 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91043 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Droit -- Canada -- Législation. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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