An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès). : XB441-211/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d'un enfant de moins de dix-huit ans ou un enfant pour lequel le crédit canadien pour aidant naturel peut être demandé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de prévoir qu'un employé a droit à un congé en cas de perte d'un enfant à naître » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905966&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-211, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 13 décembre 2021. » « M. Kmiec. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Congés -- Droit -- Canada -- Législation. |
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