An Act to develop a national school food program for children = Loi visant l'élaboration d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour les enfants. : XB441-212/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national school food program to ensure that all children in Canada have access to healthy food"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.905994&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to develop a national school food program for children = Loi visant l'élaboration d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour les enfants.
Variante du titre Loi visant l'élaboration d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour les enfants
Short title: School Food Program for Children Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-212, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, December 14, 2021."
"Mr. Davies."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-212/1-PDF
Descripteurs School children -- Food -- Law and legislation -- Canada.
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