An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act = Loi modifiant la Loi réglementant... : XB441-216/1-PDF

« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois. De plus, il édicte la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue, qui établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées à la drogue et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou systèmes fédéraux. Enfin, il édicte la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances, qui prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer une stratégie nationale pour s'attaquer aux méfaits causés par l'usage problématique de substances » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.906090&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances.
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances
Titre abrégé : Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-216, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 15 décembre 2021. »
« M. Johns. »
Publié aussi en format HTML.
Sommaire -- Titre abrégé -- part. 1. Loi réglementant certaines drogues et autres substances -- part. 2. Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue -- part. 3. Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-216/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Drogues -- Légalisation -- Canada.
Casiers judiciaires -- Effacement -- Canada.
Polytoxicomanie -- Traitement -- Droit -- Canada -- Législation.
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