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An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. : YX4-2021/27-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906178&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 27, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Autres langues publiéesBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "Assented to December 17, 2021, Bill C-3."
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2021.
Description1 online resource (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/27-PDF
Descripteurs
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