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An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. : YX4-2021/27-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906179&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 27, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
Autres langues publiéesBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Sanctionnée le 17 décembre 2021, projet de loi C-3. »
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/27-PDF
Descripteurs
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