An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. : YX4-2021/27-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.906179&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 27, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Autres langues publiées | Bilingue- [Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 17 décembre 2021, projet de loi C-3. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Code canadien du travail. Services de santé -- Accessibilité -- Droit -- Canada -- Législation. Intimidation -- Canada -- Prévention. Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation. |