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Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Julia Nicol, Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead. : YM32-3/441-C5F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906922&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Julia Nicol, Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C5-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureProjet de loi C-5 : (31 mai 2022)
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-5 : An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.
  • « Version préliminaire, non révisée. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 21-27).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 17 décembre 2021.
  • ©2021
Auteur / Contributeur
  • Nicol, Julia A., author.
Description1 ressource en ligne (i, 27 pages)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C5F-PDF
Descripteurs
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