Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Julia Nicol, Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead. : YM32-3/441-C5F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.906922&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
---|---|
Titre | Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / Julia Nicol, Tu-Quynh Trinh et Robin Whitehead. |
Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C5-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | Projet de loi C-5 : (31 mai 2022) |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-5 : An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act. « Version préliminaire, non révisée. » Comprend des références bibliographiques (pages 21-27). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 17 décembre 2021. ©2021 |
Auteur / Contributeur | Nicol, Julia A., author. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 27 pages) |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Droit -- Canada. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |