An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi... : XB441-228/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l'employeur aux régimes d'assurance collective en cas de procédure de faillite. Le texte modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de manière à prévoir qu'un employeur peut fournir une garantie financière sous forme d'assurance pour toute partie des cotisations qu'il est tenu de verser en application des paragraphes 9(1.1) et (1.2) de la même loi, et à autoriser l'administrateur d'un régime de pension sous-capitalisé à effectuer ou permettre que soit effectué le transfert d'éléments de l'actif ou du passif du régime de pension vers un autre régime dans certaines situations. Les modifications prévoient aussi le dépôt d'un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907712&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Titre abrégé : Loi sur la protection des pensions |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme. Gladu. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 3 février 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441077 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite -- Droit -- Canada -- Législation. Pensions -- Droit -- Canada -- Législation. Assurance collective -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :