An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi... : XB441-228/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l'employeur aux régimes d'assurance collective en cas de procédure de faillite. Le texte modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de manière à prévoir qu'un employeur peut fournir une garantie financière sous forme d'assurance pour toute partie des cotisations qu'il est tenu de verser en application des paragraphes 9(1.1) et (1.2) de la même loi, et à autoriser l'administrateur d'un régime de pension sous-capitalisé à effectuer ou permettre que soit effectué le transfert d'éléments de l'actif ou du passif du régime de pension vers un autre régime dans certaines situations. Les modifications prévoient aussi le dépôt d'un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension » -- Sommaire, page ii.

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