An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé). : XB441-230/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir. Il érige également en infraction le fait de congédier ou de refuser d'employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu'il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907742&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé) Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-230, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme. Block. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 4 février 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441089 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Personnel médical -- Droit -- Canada -- Législation. Intimidation -- Canada -- Prévention. Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. |
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