An Act to amend the Competition Act (vehicle repair) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules). : XB441-231/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'autoriser le Tribunal de la concurrence, si certaines conditions sont remplies, à rendre une ordonnance pour exiger qu’un fabricant de véhicules donne accès à un fournisseur de services de réparation de véhicules indépendant aux informations de diagnostic et de réparation ainsi qu'aux pièces de rechange selon les mêmes modalités et de la même manière que le fabricant met ces informations et ces pièces à la disposition des fournisseurs de services de réparation expressément agréés pour effectuer l’entretien de ses véhicule » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.907749&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Competition Act (vehicle repair) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441038 |
| Descripteurs |
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