An Act to amend the Competition Act (vehicle repair) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules).: XB441-231/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'autoriser le Tribunal de la concurrence, si certaines conditions sont remplies, à rendre une ordonnance pour exiger qu’un fabricant de véhicules donne accès à un fournisseur de services de réparation de véhicules indépendant aux informations de diagnostic et de réparation ainsi qu'aux pièces de rechange selon les mêmes modalités et de la même manière que le fabricant met ces informations et ces pièces à la disposition des fournisseurs de services de réparation expressément agréés pour effectuer l’entretien de ses véhicule » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.907749&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Competition Act (vehicle repair) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-231, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « M. Masse. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 4 février 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 441038 |
| Subject terms | Canada. Loi sur la concurrence. Véhicules -- Entretien et réparations -- Droit -- Canada -- Législation. |