An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. : XB441-234/1-PDF

"This enactment amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to expand the definition of eligible farming machinery and extend the exemption for qualifying farming fuel to marketable natural gas and propane''--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.907852&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-234, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 7, 2022."
"Mr. Lobb."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-234/1-PDF
Descripteurs Canada. Greenhouse Gas Pollution Pricing Act.
Carbon taxes -- Law and legislation -- Canada.
Greenhouse gas mitigation -- Law and legislation -- Canada.
Agriculture -- Environmental aspects -- Canada.
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