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An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. : XB441-234/1-PDF

"This enactment amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to expand the definition of eligible farming machinery and extend the exemption for qualifying farming fuel to marketable natural gas and propane''--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907852&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-234, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 7, 2022."
  • "Mr. Lobb."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-234/1-PDF
Descripteurs
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