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An Act to amend the Canada Infrastructure Bank Act = Loi modifiant la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada. : XB441-245/1-PDF

"This enactment amends the Canada Infrastructure Bank Act to refocus the purpose of the Bank and to provide that it must give priority to certain investments and infrastructure projects"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907932&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Infrastructure Bank Act = Loi modifiant la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-245, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 8, 2022."
  • "Ms. Ashton."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-245/1-PDF
Descripteurs
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