An Act to prohibit fur farming = Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure. : XB441-247/1-PDF

"This enactment establishes prohibitions and offences for certain activities involving fur farming"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.907940&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to prohibit fur farming = Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure.
Variante du titre Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure
Short title: Prohibition of Fur Farming Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-247, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 8, 2022."
"Mr. Erskine-Smith."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-247/1-PDF
Descripteurs Fur farming -- Law and legislation -- Canada.
Animal welfare -- Law and legislation -- Canada.
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