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An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons... : XB441-252/1-PDF

"This enactment amends the Food and Drugs Act to prohibit food and beverage marketing directed at persons under 13 years of age"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908056&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)
  • Short title: Child Health Protection Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-252, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 9, 2022."
  • "Ms. Lattanzio."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-252/1-PDF
Descripteurs
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