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Report to the houses of Parliament : Emergency Act consultations / Minister of Public Sasfety. : PS4-284/2022E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908438&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Public Safety Canada, issuing body.
TitreReport to the houses of Parliament : Emergency Act consultations / Minister of Public Sasfety.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Compte rendu présenté aux deux chambres du Parlement : consultations prévues par la Loi sur les mesures d'urgence.
  • Also available in HTML format.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Public Safety Canada], February 16, 2022.
Description1 online resource (9, 4 pages)
Numéro de catalogue
  • PS4-284/2022E-PDF
Descripteurs
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