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Findings from the five-year review of the third party nuclear liability limit under the Nuclear Liability and Compensation Act. : M134-70/2022E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908457&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Natural Resources Canada, issuing body.
TitreFindings from the five-year review of the third party nuclear liability limit under the Nuclear Liability and Compensation Act.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Conclusions de l'examen quinquennal de la limite de responsabilité civile en vertu de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire.
Information sur la publication
  • Ottawa : Natural Resources Canada = Ressources naturelles Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 2 pages)
ISBN9780660422121
Numéro de catalogue
  • M134-70/2022E-PDF
Descripteurs
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