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Conclusions de l'examen quinquennal de la limite de responsabilité civile en vertu de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire. : M134-70/2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908458&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ressources naturelles Canada, organisme de publication.
TitreConclusions de l'examen quinquennal de la limite de responsabilité civile en vertu de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Findings from the five-year review of the third party nuclear liability limit under the Nuclear Liability and Compensation Act.
Information sur la publication
  • Ottawa : Natural Resources Canada = Ressources naturelles Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
ISBN9780660422138
Numéro de catalogue
  • M134-70/2022F-PDF
Descripteurs
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