An Act to establish the Foreign Influence Registry and to amend the Criminal Code = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel. : YB441-237/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to establish the Foreign Influence Registry and to amend the Criminal Code = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.
Variante du titre Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel
Short title : Foreign Influence Registry and Accountability Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-237, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 24, 2022."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 8, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-237/1-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Investments, Foreign -- Law and legislation -- Canada.
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