An Act to establish the Foreign Influence Registry and to amend the Criminal Code = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel. : YB441-237/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908544&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish the Foreign Influence Registry and to amend the Criminal Code = Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel. |
| Variante du titre | Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel Titre abrégé : Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-237, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 février 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Investissements étrangers -- Droit -- Canada -- Législation. |
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