An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). : YB441-239/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to reduce the criminal rate of interest from sixty per cent to the Bank of Canada's overnight rate plus twenty per cent"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908675&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-239, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, March 1, 2022."
"The Honourable Senator Ringuette."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-239/1-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Usury laws -- Canada.
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