Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration). : XB441-256/1-PDF

"This enactment amends the Financial Administration Act to provide that the boards of directors of parent Crown corporations are not to be composed of fewer women than men"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908772&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-256, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Mr. Davies."
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, March 3, 2022."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-256/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441057
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :