An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration). : XB441-256/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin que les conseils d'administration des sociétés d'État mères ne puissent se composer de moins de femmes que d'hommes » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.908774&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-256, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Davies. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 3 mars 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441057 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la gestion des finances publiques. Conseils d'administration -- Canada. |
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