La suramende compensatoire. : J2-504/3-1991F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908781&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication
Titre La suramende compensatoire.
Variante du titre En tête du titre : Renseignements à l'intention des victimes d'actes criminels
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The victim fine surcharge.
Titre de départ.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice du Canada, [1991]
©1991
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • J2-504/3-1991F-PDF
Descripteurs Justice pénale -- Administration -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Réparation (Droit) -- Canada.
Amendes -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :