La suramende compensatoire. : J2-504/3-1991F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.908781&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication |
|---|---|
| Titre | La suramende compensatoire. |
| Variante du titre | En tête du titre : Renseignements à l'intention des victimes d'actes criminels |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The victim fine surcharge. Titre de départ. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice du Canada, [1991] ©1991 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Justice pénale -- Administration -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Réparation (Droit) -- Canada. Amendes -- Canada. |
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