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The victim fine surcharge. : J2-504/3-1991E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908782&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreThe victim fine surcharge.
Variante du titre
  • At head of title : Information for victims of crime
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: La suramende compenstoire.
  • Caption title.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Department of Justice Canada, [1991]
  • ©1991
Description1 online resource (2 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • J2-504/3-1991E-PDF
Descripteurs
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