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An Act to amend the Radiocommunication Act = Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication. : YB441-242/1-PDF

"This enactment amends the Radiocommunication Act to require spectrum licence holders to deploy the spectrum to at least 50% of the population within the geographic area covered by the spectrum licence"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909422&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Radiocommunication Act = Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-242, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, March 23, 2022."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 3, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-242/1-PDF
Descripteurs
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