An Act to amend the Old Age Security Act (definition of income) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu). : YB441-240/1-PDF

"This enactment amends a reference to the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 in the definition of income in the Old Age Security Act"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.909436&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Old Age Security Act (definition of income) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu)
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-240, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, March 22, 2022."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 1, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-240/1-PDF
Descripteurs Canada. Old Age Security Act.
Old age pensions -- Law and legislation -- Canada.
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