An Act to amend the Old Age Security Act (definition of income) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu). : YB441-240/1-PDF
« Le texte modifie, à la définition de revenu à la Loi sur la sécuritéde la vieillesse, un renvoi à la Loi no 1 d’exécution du budget de2021 »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909439&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Old Age Security Act (definition of income) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-240, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 22 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la sécurité de la vieillesse. Pensions de vieillesse -- Droit -- Canada -- Législation. |
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