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An Act to amend the Old Age Security Act (definition of income) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu). : YB441-240/1-PDF

« Le texte modifie, à la définition de revenu à la Loi sur la sécuritéde la vieillesse, un renvoi à la Loi no 1 d’exécution du budget de2021 »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909439&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Old Age Security Act (definition of income) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-240, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 22 mars 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-240/1-PDF
Descripteurs
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