An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre... : XB441-17/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor pour faire face aux déficits et besoins en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables » -- Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909526&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-17, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 25 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) |
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