Weapons prohibited by Order in Council = armes prohibées par décret en counseil. : J2-515/1994-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909545&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre Weapons prohibited by Order in Council = armes prohibées par décret en counseil.
Variante du titre Armes prohibées par décret en conseil
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, 1994.
Description 1 online resource (20 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • J2-515/1994-PDF
Descripteurs Firearms -- Law and legislation -- Canada.
Gun control -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :