An Act respecting firearms and other weapons = Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. : YX4-1995/39-PDF
«Le texte établit un cadre législatif pour la délivrance de permis aux personnes qui désirent posséder une arme à feu. Celles qui répondent aux critéres spécifiques peuvent se voir délivrer un permis autorisant la possession d'armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte - pour la plupart des fusils de chasse - ou d'armes à feu à autorisation restreinte comme les armes de poing pourvues d'un canon d'une longueur de plus de 105 mm.» -- Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.909549&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting firearms and other weapons = Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. |
| Variante du titre | Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (1995), chapitre 39, 1re session, 35e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | «Projet de Loi C-68, sanctionnée le 5 décembre 1995.» Publié aussi en format HTML. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Titre abrégé : Loi sur les armes à feu.» Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 1995. |
| Description | 1 ressource en ligne (137, x pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les armes à feu. Armes à feu -- Droit -- Canada -- Législation. Armes à feu -- Contrôle -- Canada. |
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