An Act respecting firearms and other weapons = Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. : YX4-1995/39-PDF
«Le texte établit un cadre législatif pour la délivrance de permis aux personnes qui désirent posséder une arme à feu. Celles qui répondent aux critéres spécifiques peuvent se voir délivrer un permis autorisant la possession d'armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte - pour la plupart des fusils de chasse - ou d'armes à feu à autorisation restreinte comme les armes de poing pourvues d'un canon d'une longueur de plus de 105 mm.» -- Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act respecting firearms and other weapons = Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (137, x pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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