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An Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad = Loi concernant la responsabilité... : XB441-262/1-PDF

"This enactment, among other things, requires businesses to establish processes to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights that occur in relation to their business activities conducted abroad"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909646&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad = Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédie.
Variante du titre
  • Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédie
  • Short title : Corporate Responsibility to Protect Human Rights Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-262, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, March 29, 2022."
  • "Mr. Julian."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 14 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-262/1-PDF
Descripteurs
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