An Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad = Loi concernant la responsabilité... : XB441-262/1-PDF
« Le texte prévoit notamment l’obligation pour les entreprises de mettre en place des processus afin de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.909647&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad = Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier. |
| Variante du titre | Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier Titre abrégé : Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-262, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 29 mars 2022. » « M. Julian. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 14 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne. Entreprises -- Responsabilité sociale -- Droit -- Canada. Entreprises -- Aspect moral -- Canada. |
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