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An Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer) = Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée). : XB441-267/1-PDF

"This enactment amends the Excise Act in order to abolish duties of excise on beer or malt liquor containing not more than 0.5% absolute ethyl alcohol by volume"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909708&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer) = Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-267, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, March 31, 2022."
  • "Mr. Cannings."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-267/1-PDF
Descripteurs
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