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An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties — beer, malt liquor, spirits and wine) = Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière,... : XB441-266/1-PDF

"This enactment amends the Excise Act and the Excise Act, 2001, to repeal or amend sections of those Acts that provide for annual adjustments to the duties imposed on beer, malt liquor, spirits and wine"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909722&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties — beer, malt liquor, spirits and wine) = Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-266, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, March 31, 2022."
  • "Mr. Kelly."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 5 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-266/1-PDF
Descripteurs
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