An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties — beer, malt liquor, spirits and wine) = Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière,... : XB441-266/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise afin d’en abroger ou d’en modifier les articles qui prévoient des ajustements annuels des droits applicables à la bière, à la liqueur de malt, aux spiritueux et au vin »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909723&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties — beer, malt liquor, spirits and wine) = Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin)
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-266, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 31 mars 2022. »
« M. Kelly. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-266/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la taxe d’accise.
Taxe d'accise -- Droit -- Canada.
Boissons alcoolisées -- Droit -- Canada.
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Date de modification :