An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties — beer, malt liquor, spirits and wine) = Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière,... : XB441-266/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise afin d’en abroger ou d’en modifier les articles qui prévoient des ajustements annuels des droits applicables à la bière, à la liqueur de malt, aux spiritueux et au vin »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909723&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties — beer, malt liquor, spirits and wine) = Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise (droits ajustés — bière, liqueur de malt, spiritueux et vin) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-266, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 31 mars 2022. » « M. Kelly. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Taxe d'accise -- Droit -- Canada. Boissons alcoolisées -- Droit -- Canada. |
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