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Supplementary guidance : evidentiary requirement for airlines for complaints relating to crew shortages. : TT4-76/2022E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909830&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Transportation Agency, issuing body.
TitreSupplementary guidance : evidentiary requirement for airlines for complaints relating to crew shortages.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • Issued also in French under title: Guide complémentaire : preuves exigées des compagnies aériennes faisant l'objet de plaintes liées à une pénurie d'équipage.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Quebec] : Canadian Transportation Agency = Office des transports du Canada, [2022]
  • ©2020
Description1 online resource (4 pages)
ISBN9780660429168
Numéro de catalogue
  • TT4-76/2022E-PDF
Descripteurs
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