Les fondements constitutionnels de l'union économique canadienne / L'honorable Jean Chrétien, Ministre de la Justice du Canada. : J2-529/1980F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada, organisme de publication.
Titre Les fondements constitutionnels de l'union économique canadienne / L'honorable Jean Chrétien, Ministre de la Justice du Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Securing the Canadian economic union in the Constitution.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Document publié par le Gouvernement du Canada.»
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : [Gouvernement du Canada], [1980]
©1980
Auteur / Contributeur Chrétien, Jean,1934- auteur.
Description 1 ressource en ligne (viii, 53 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-529/1980F-PDF
Descripteurs Canada. Loi constitutionnelle de 1867.
Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
Relations fédérales-provinciales (Canada)
Canada -- Conditions économiques.
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