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Les fondements constitutionnels de l'union économique canadienne / L'honorable Jean Chrétien, Ministre de la Justice du Canada. : J2-529/1980F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910175&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada, organisme de publication.
TitreLes fondements constitutionnels de l'union économique canadienne / L'honorable Jean Chrétien, Ministre de la Justice du Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Securing the Canadian economic union in the Constitution.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Document publié par le Gouvernement du Canada.»
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Gouvernement du Canada], [1980]
  • ©1980
Auteur / Contributeur
  • Chrétien, Jean,1934- auteur.
Description1 ressource en ligne (viii, 53 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-529/1980F-PDF
Descripteurs
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