Study paper / Law Reform Commission of Canada. : J32-3E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.910319&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Study paper / Law Reform Commission of Canada.
Variante du titre Some issues have serial title : Evidence
Some issues have serial title : Criminal Law Series
Type de publication Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Document d'étude.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Law Reform Commission = Commission de réforme du droit, 1975-1991.
Chronologie Began with report no. 1; ceased with report no. 44?
Périodicité Irregular
Numéro de catalogue
  • J32-3E-PDF
Descripteurs Law reform -- Canada.
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