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Study paper / Law Reform Commission of Canada. : J32-3E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910319&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreStudy paper / Law Reform Commission of Canada.
Variante du titre
  • Some issues have serial title : Evidence
  • Some issues have serial title : Criminal Law Series
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Document d'étude.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Law Reform Commission = Commission de réforme du droit, 1975-1991.
ChronologieBegan with report no. 1; ceased with report no. 44?
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • J32-3E-PDF
Descripteurs
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