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Guidelines : expiry review. : F42-23/2019E-PDF

"These guidelines set out the general approach of the Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) regarding the conduct of an expiry review of a finding or an order under section 76.03 of the Special Import Measures Act (SIMA)"--Introduction, page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910415&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian International Trade Tribunal, issuing body.
TitreGuidelines : expiry review.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description1 online resource (13 pages) : charts
Numéro de catalogue
  • F42-23/2019E-PDF
Descripteurs
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