Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration. : F42-23/2019F-PDF
« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [3].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916410&sl=1
| Ministère/Organisme | Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : expiry review. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (16 pages non numérotées) : graphiques |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :