Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration. : F42-23/2019F-PDF
« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [3].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916410&sl=1
Ministère/Organisme | Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. |
---|---|
Titre | Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : expiry review. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] |
Description | 1 ressource en ligne (16 pages non numérotées) : graphiques |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. |