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Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration. : F42-23/2019F-PDF

« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [3].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916410&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication.
TitreLignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : expiry review.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description1 ressource en ligne (16 pages non numérotées) : graphiques
Numéro de catalogue
  • F42-23/2019F-PDF
Descripteurs
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