Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration. : F42-23/2019F-PDF

« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [3].

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publications.gc.ca/pub?id=9.916410&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication.
Titre Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : expiry review.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description 1 ressource en ligne (16 pages non numérotées) : graphiques
Numéro de catalogue
  • F42-23/2019F-PDF
Descripteurs Tribunal canadien du commerce extérieur.
Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation.
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