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Guidelines : interim review. : F42-24/2019E-PDF

"These guidelines set out the general approach of the Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) regarding the conduct of an interim review of its findings and subsequent orders under the Special Import Measures Act (SIMA)"--Introduction, page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910416&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian International Trade Tribunal, issuing body.
TitreGuidelines : interim review.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Lignes directrices : réexamens intermédiaires.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description1 online resource (13 pages) : charts
Numéro de catalogue
  • F42-24/2019E-PDF
Descripteurs
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