An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique). : XB441-270/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d'en faire la publicité, sans s'être au préalable assurée qu'au moment de la production du matériel, chaque personne dont l'image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910743&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle dans Internet |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-270, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 28 avril 2022. » « M. Viersen. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441008 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Pornographie -- Droit -- Canada -- Législation. Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. |