An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).: XB441-270/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d'en faire la publicité, sans s'être au préalable assurée qu'au moment de la production du matériel, chaque personne dont l'image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle dans Internet
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-270, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 28 avril 2022. »
« M. Viersen. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Catalogue number
  • XB441-270/1-PDF
Departmental catalogue number 441008
Subject terms Canada. Code criminel.
Pornographie -- Droit -- Canada -- Législation.
Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: