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An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).: XB441-270/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d'en faire la publicité, sans s'être au préalable assurée qu'au moment de la production du matériel, chaque personne dont l'image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.910743&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
  • Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle dans Internet
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-270, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 28 avril 2022. »
  • « M. Viersen. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Catalogue number
  • XB441-270/1-PDF
Departmental catalogue number441008
Subject terms
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