An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).: XB441-270/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d'en faire la publicité, sans s'être au préalable assurée qu'au moment de la production du matériel, chaque personne dont l'image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.910743&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Criminal Code (pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique). |
Variant title | Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle dans Internet |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-270, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 28 avril 2022. » « M. Viersen. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 441008 |
Subject terms | Canada. Code criminel. Pornographie -- Droit -- Canada -- Législation. Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. |