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Le secret professionnel devant les tribunaux : document préliminaire / Section de recherche sur le droit de la preuve. : J32-3/12-1975F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910778&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur le droit de la preuve, auteur.
Auteur collaborateur
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLe secret professionnel devant les tribunaux : document préliminaire / Section de recherche sur le droit de la preuve.
Titre de la série
  • La Preuve
  • Document d'étude ; 12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Professional privileges beforethe courts : a study paper.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 25-28).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, 1975.
Description1 ressource en ligne (28 pages)
Numéro de catalogue
  • J32-3/12-1975F-PDF
Descripteurs
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