Le secret professionnel devant les tribunaux : document préliminaire / Section de recherche sur le droit de la preuve. : J32-3/12-1975F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910778&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur le droit de la preuve, auteur. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
| Titre | Le secret professionnel devant les tribunaux : document préliminaire / Section de recherche sur le droit de la preuve. |
| Titre de la série | La Preuve Document d'étude ; 12 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Professional privileges beforethe courts : a study paper. Comprend des références bibliographiques (pages 25-28). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, 1975. |
| Description | 1 ressource en ligne (28 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Secret professionnel -- Canada. Preuve (Droit) -- Canada. |
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