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The exclusion of illegally obtained evidence : a study paper / prepared by the Law of Evidence Project. : J32-3/10-1974E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910798&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law of Evidence Project (Canada) author.
Auteur collaborateur
  • Canada. Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreThe exclusion of illegally obtained evidence : a study paper / prepared by the Law of Evidence Project.
Titre de la série
  • Study paper - Law Reform Commission ; 10
  • Evidence
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: L'exclusion de la preuve illégalement obtenue : document préliminaire.
  • Includes bibliographic references (pages 31-32).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Law Reform Commission = Commission de réforme du droit, 1974.
Description1 online resource (36 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/10-1974E-PDF
Descripteurs
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